Avantages fiscaux

Une réduction ou un crédit d’impôt pour tous les services à la personne
 

La réduction d’impôt :
 
50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €).

  • Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus;
  • Si vous avez 65 ans ou plus : vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €;
  • Si vous êtes invalide ou parent d'un enfant handicapé : En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.

La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par l'organisme agréé. Vous recevrez par e-mail ou courrier au plus tard un mois avant votre déclaration de revenus votre attestation fiscale vous permettant de déclarer au service des impôts le montant des prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du service à la personne.


Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables :

 
À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.

Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur et certaines conditions doivent être réunies :

    • Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année;
    • vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.

 

Comment compléter votre déclaration de revenus ?

Le montant total des factures règlées sur l'année vous est transmis au début de l'année suivant les prestations sur votre attestation fiscale. Ce montant doit être reporté sur la ligne 7DB de votre déclaration de revnus s'il s'agit d'un crédit d'impôt ou sur la ligne 7DF s'il s'agit d'une réduction d'impôt.

 

Frontaliers :

Si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous travaillez en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie ou en Espagne ;
  • vous résidez en France ;

Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux liés au service à la personne, en l'occurrence au crédit d'impôt.

Source : @num, Conseil fiscal pour les frontaliers

 


Il existe 2 sortes de Chèques emploi service universel (Cesu)

Le Cesu bancaire :

A retirer librement auprès de votre banque, qui permettent de payer toute personne que vous employez directement à domicile. Ces derniers ne nous concernent pas dans notre relation de particulier à organisme.
 
Le Cesu préfinancé :

Distribué par votre employeur ou par un financeur de prestations sociales (Conseil général, mutuelle, etc.) Il sert à payer les organismes agréés de services à la personne. Il fonctionne comme les tickets restaurants. Si vous êtes gérant de société ou exerçant une profession libérale vous pouvez en demander à un centre émetteur de cesu (comme La Poste par exemple). Vous devrez ensuite choisir dans quelles proportions votre société ou cabinet abondera du montant du Cesu (tout ou partie). Avec les cesu préfinancés vous bénéficiez de 50% de réduction d'impôts sur la partie du Cesu qui est à votre charge comme avantage en nature.

Exemple : Vous réglez un cours chez London Music à 40€ avec un Cesu préfinancé du même montant. Ce dernier a été abondé à 50% par votre employeur, votre financeur de prestations sociales, votre société ou cabinet. Il reste à votre charge 20€ soit 10€ après réduction d'impôt. 

Voici une vidéo de l'agence nationale du service à la personne présentant le fonctionnement des CESU préfinancés. La partie de la vidéo qui concerne London Music est accessible à partir de 1'20min.

Voici en complément un dépliant CESU édité par l'agence nationale des services à la personne.

 

 

 

Besoin de CESU préfinancés ? London Music vous recommande Domiserve

Favoriser un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, apporter une solution de défiscalisation, garantir l'effectivité des aides allouées et développer les services à domicile, telles sont les missions de Domiserve au quotidien. Ainsi, quel que soit votre besoin, vous êtes certains d'être compris et accompagnés dans votre démarche, et de bénéficier d'une solution répondant à vos attentes. www.domiserve.fr

 

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Sources : servicesalapersonne.gouv.fr

L'équipe de London Music reste naturellement à votre disposition pour toute question. Notre numéro d'agrément service à la personne : N/26-06-07/F/054/S/056

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