Conditions générales de services

Article 1 . Toutes relations d’affaires et prestations de services de London Music Sarl en faveur de son Mandant sont et seront régies par la législation française et par les présentes conditions générales de services ainsi que les éventuelles conditions spéciales et particulières convenues entre parties, ces dernières revêtant obligatoirement la forme écrite. London Music Sarl propose de mettre à disposition des intervenants dispensant des cours de musique au domicile du Mandant. Cet enseignement se fait dans le cadre du soutien scolaire pour développer les compétences susceptibles de préparer l‘élève à tout concours ou examen reconnu par l‘État. La mise en relation avec un enseignant est effectuée dans un délai maximum de 30 jours après la réception d‘un dossier d‘inscription complet. Au-delà, le souscripteur peut demander l’annulation de sa demande.

Article 2

Formules et tarifs :

A. Les frais d‘inscription annuels de 72,00€ sont valables pour tout le foyer fiscal, ils comprennent entre autres l’édition du L BOOK (livret pédagogique), fourni à tous les élèves inscrits et renouvelé gratuitement automatiquement. Il contient des coupons autocollants matérialisant chaque séance de cours et faisant foi pour la paie du professeur.

B. Pack Découverte de 10 heures de cours à domicile valides 6 mois ; Pack “Découverte” de 20 heures de cours à domicile valides 12 mois ; Pack

Découverte de 30 heures de cours à domicile valides 18 mois. Ces packs peuvent être partagés entre plusieurs instruments ou par plusieurs élèves du même foyer fiscal. Le premier prélèvement est programmé le jour de la mise en relation.

C. Pack Régularité : Abonnement de 12 mois démarrant le jour de la mise en relation avec le professeur. Les frais d’inscription annuels sont mensualisés à hauteur de 6€/mois. Le mandant choisit une fréquence de cours mensuelle parmi les offres existantes. Le mandant peut interrompre son abonnement et les prélèvements associés à la date de son choix, gratuitement pendant deux mois (consécutifs ou non) dans l’année (vacances scolaires par exemple) en prévenant

London Music au moins 15 jours avant la date du prélèvement par courrier ou par e-mail. Cette période d’interruption ne permet pas la prise de cours. Si à l’issue de son abonnement de 12 mois un crédit d’heures est constaté, le client peut utiliser ces heures moyennant une facturation mensuelle forfaitaire additionnelle de 29,00€ par mois. Aucun prélèvement ne pourra être remboursé et le mandant s’engage à honorer ses douze prélèvements correspondant à ses douze mois d’engagement, que les heures soient prestées ou non. Le premier mois du Pack Régularité est sans engagement. Le mois sans engagement est renouvelé pour une durée d’un mois en cas de changement de professeur au cours du premier mois.

Le Pack Régularité sont renouvelés tacitement et deviennent sans engagement au-delà de l’engagement initial de 12 mois. En cas de dépassement du nombre d’heures prévu au cours des 12 mois, ces heures seront facturées au même tarif horaire que celles du “Pack Régularité” initial. La résiliation du contrat, hors période d’engagement, doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et reçue sept jours ouvrés avant le prélèvement mensuel que le mandant ne veut pas voir être effectué, la date figurant sur l’accusé de réception faisant foi.

D. Pack Libre : Cours à domicile facturés mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant la saisie informatique des coupons par le professeur..

Aucun engagement sur la durée ou sur le nombre de cours. Les frais d’inscription de 72,00€ sont facturés sur la première facture mensuelle.

Règlement : à réception de la facture par e-mail ou courrier. Chacune des parties peut, à tout moment et pour des motifs légitimes, résilier le Pack

Régularité. La résiliation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, elle prend effet à la date figurant sur l’accusé de réception.

E. Autres services : Pour chacun des packs, le client peut choisir de bénéficier de prestations d‘1h30 ou de 2h. Le prix des prestations sera donc majoré proportionnellement. Dans tous les cas, aucune heure ne peut être remboursée après paiement, même disposition pour les frais d’inscription.

London Music Sarl se réserve le droit de facturer 15,00€ chaque nouveau L BOOK (livret pédagogique) pour chaque nouvel élève du même foyer fiscal, même disposition en cas de perte.

Frais de rejet : Le souscripteur devra s‘acquitter de frais d‘impayés de 20€ plus frais bancaires supportés par le Mandataire pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire.

F. En cas d’impayés, le mandataire se réserve le droit de suspendre les prestations, 15 jours après la première relance.

Article 3 . Les tarifs de London Music Sarl, en vigueur lors de la signature de l’accord, sont susceptibles de modifications et de variations. London

Music Sarl se réserve le droit de modifier ses prix avec préavis de un mois ou sans préavis s‘il s‘agit d‘une modification des tarifs suite à une modification du taux de TVA ou des dispositions légales, sociales et/ou fiscales relevant des avantages liés à l‘agrément des services à la personne.

Article 4 . London Music Sarl a une simple obligation de moyens, point de résultat à l’égard de ses Mandants.

Article 5 . London Music Sarl n‘assume que sa responsabilité de mandataire.

Article 6 . A. Pendant l’exécution du contrat et/ou dans les 12 mois suivant la résiliation de celui-ci, le Mandant s’interdit de contracter avec les enseignants relevant de London Music Sarl. À défaut, le mandant s‘engage expressément à verser à London Music Sarl une indemnité correspondant à un an de cours à raison de trente heures de cours par an au tarif horaire moyen pratiqué par London Music au moment de la signature du présent contrat.

B. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations de toutes les parties. Néanmoins, il devra être mis un terme au contrat s’il apparaît que le cas de force majeure ne permet pas la continuation des obligations des parties.

Article 7 . London Music Sarl se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Article 8 . Le Mandant reconnaît être particulier employeur des intervenants avec qui London Music l‘a mis en relation.

Article 9 . Toute question relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera réglée en un premier moment par la voie de négociations directes au siège de London Music Sarl. À défaut d’aboutir endéans huitaine de la naissance du différend, il sera procédé par la voie de l’arbitrage. Le différend sera soumis à deux arbitres, choisis l’un par le Mandant, l’autre par London Music Sarl. Avant de commencer leurs travaux, les deux arbitres désigneront un troisième arbitre chargé de les départager en cas de désaccord sur les points litigieux. Si l’arbitrage échoue, les parties choisissent dès-à-présent et pour alors de fixer compétence judiciaire exclusivement auprès du juge matériellement compétent.

Le souscripteur a la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 10 . Les présentes conditions générales s’appliquent d’office à toutes les conventions conclues postérieurement à la date d’enregistrement des présentes conditions générales. Le Mandant est censé en avoir pris connaissance, en avoir agréé le contenu et y adhérer sans réserve aucune.

Article 11 . Le souscripteur dispose d‘un délai de 14 jours francs à compter de la signature de son dossier d‘inscription, sous les conditions prévues à l‘article L121-21 et suivants du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d‘exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir un courrier postal, indiquant son souhait d‘exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours avec l‘enseignant que London Music lui aura éventuellement présenté. Un formulaire de rétractation est disponible à l’adresse http://www.londonmusic.fr/Retractation. Si le souscripteur exerce son droit de rétractation alors qu’il a demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il doit payer des frais d’un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 12 . Le Mandant bénéficie d’une réduction ou d‘un crédit d’impôt de 50 % dans les conditions fixées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve d’une modification de la règlementation.

Contrat de Mandat

Le souscripteur mandate London Music, qui l‘accepte, pour :

• sélectionner et lui présenter des enseignants à domicile,

• l‘immatriculer en tant qu‘employeur auprès de l‘Urssaf de son domicile dans le cadre d‘un emploi familial, pour l‘embauche d‘un ou plusieurs enseignant(s) à domicile,

• immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants à domicile qu‘il aura employé et qui seraient éventuellement dépourvus d‘immatriculation,

• rédiger, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les enseignants à domicile auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des enseignants à domicile qu‘il aura employé

• rédiger, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l‘Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités

• reverser, pour son compte et en son nom, les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dus aux enseignants à domicile et les charges sociales dues à l‘Urssaf, par débit du compte mandant qu‘il aura approvisionné chez London

Music lors de l‘achat des coupons-cours. Le Souscripteur reconnaît que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration.

Le souscripteur se fera remettre au préalable par l‘enseignant les justificatifs nécessaires qu‘il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l‘enseignant. Le Souscripteur s‘engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l‘employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité de London Music ne pouvant être recherchée à ce titre.

• rédiger, pour son compte et en son nom, toute attestation ou pièce à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d‘employeur.

• Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires à l‘embauche d‘un enseignant étranger en application des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007.

Le souscripteur détermine préalablement, afin de permettre à London Music d‘intervenir en son nom, que les rémunérations des enseignants à domicile correspondront aux taux horaires généralement pratiqués par London Music (si le souscripteur souhaitait verser une rémunération supérieure à un enseignant à domicile, il devra en avertir London Music par courrier et accepter d‘en régler le surcoût). Si le mode de calcul des charges sociales devait changer, le surcoût serait automatiquement répercuté sur le prix de l‘heure de cours, y.c. sur les heures non utilisées.

Le souscripteur autorise London Music, qui l‘accepte, à figurer en „adresse de correspondance“ auprès de l‘Urssaf afin de recevoir toute correspondance de l‘Urssaf qui lui est destiné pour l‘emploi des enseignants présentés par London Music, notamment son numéro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations, et, plus généralement, à recevoir toute correspondance de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destiné.

Le souscripteur mandate London Music, qui l‘accepte, pour transmettre à l‘Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.

Le souscripteur reconnaît expressément être l‘employeur des enseignants à domicile présentés par London Music.

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s‘applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par London Music.

Le Mandant reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses des conditions générales de services qui lui sont remises en même temps que le présent contrat et parfois acceptées en complément sur le site internet. Le Mandant déclare les accepter sans réserve. Pour tout ce qui n‘est pas expressément prévu dans le présent contrat, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.